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Maître Catherine VEROT-FOURNET

Avocat au barreau de Lyon

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Photo de Me Catherine VEROT-FOURNET, avocat à LYON
Compétences : Droit de la famille, divorce, séparation
Barreau : Lyon
Adresse : 3 Cours de la Liberté 69003 LYON

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Divorce International- Européen-

Divorce International- Européen-

Par Catherine VEROT-FOURNET le 31/10/2019
Divorce International- Droit Européen- Cas d’époux Polonais résidant en France mariés en Pologne sans contrat de mariage. La compétence judiciaire et la loi applicable au prononcé du divorce pour des époux roumains mariés en Roumanie résidants en France. A-La compétence juridictionnelle ... Lire la suite >
La réforme du divorce 2019

La réforme du divorce 2019

Par Catherine VEROT-FOURNET le 31/10/2019
La réforme du divorce 2019 : A- Contexte de la réforme de la procédure de divorce. La dernière réforme du divorce tendait à éviter aux époux souhaitant divorcer à l'amiable de saisir le juge et le divorce par consentement mutuel se déroule sans juge et avec deux avocats obligatoirement ... Lire la suite >
Droits du conjoint au logement

Droits du conjoint au logement

Par Catherine VEROT-FOURNET le 09/10/2018
Rappel du principe Le code civil protège les droits du conjoint en matière de logement. L'article 215 du code civil prévoit que les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille. Exception : Ce principe de l'article 215 du code civil souffre ... Lire la suite >
Propos injurieux sur Facebook

Propos injurieux sur Facebook

Par Catherine VEROT-FOURNET le 01/10/2018
Tous les propos injurieux sur Facebook contre son supérieur hiérarchique peuvent ils entraîner un licenciement ? Le droit est clair au sujet des propos injurieux sur Facebook : Des propos injurieux sur un groupe fermé est une conversation privée, dès lors ces faits ne sont pas constitutifs d'une faute grave ou ... Lire la suite >
Travaux modestes

Travaux modestes

Par Catherine VEROT-FOURNET le 24/09/2018
Pas de responsabilité décennale pour les travaux modestes. Par un arrêt du 28 février 2018 n 17-13478 la Cour de Cassation donne les contours de la notion d'ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil (garantie décennale). L'essentiel à retenir de cet arrêt : les modestes ouvrages ne relèvent ... Lire la suite >
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